Accès à la Justice : payer son avocat grâce à une assurance "généraliste" déductible des impôts

Patrick Michalle RTBF
Publié le dimanche 01 septembre 2019 à 07h00

 

Dès ce 1er septembre une nouvelle formule d’assurance destinée à favoriser l’accès à la Justice donne droit à une réduction d’impôt.
Face à la crainte d’être confronté à des frais de justice importants, un particulier ou une petite entreprise renoncent trop souvent à faire valoir leurs droits. Désormais que ce soit pour faire face à un divorce, un conflit de voisinage ou un vice de chantier, vous pourrez consulter l’avocat de votre choix et faire payer ses honoraires par votre compagnie d’assurances.

 

Tous les types de conflits pris en charge

Comme pour une assurance hospitalisation, en fonction des tarifs pratiqués, les contrats proposés prévoiront des limites à certaines interventions.

Toutefois, le dispositif pour donner droit à la réduction fiscale devra nécessairement avoir une dimension "généraliste" et se différencier des assurances "protection familiale" classiques. En clair tous les types de conflits devront être couverts. En ce compris les volets "construction" et "divorce", les plus lourds à prendre en charge pour les compagnies.

Des tarifs variables en fonction des garanties offertes

A l’heure actuelle, une quinzaine de compagnies sont présentes sur le marché de la protection juridique. Certaines attendaient le 1er septembre pour adapter leur offre. L’assureur fournit habituellement dans le cadre d’une protection juridique non seulement une assistance juridique, mais il supporte aussi les frais d’une expertise qui peut se révéler déterminante dans l’administration de la preuve, ainsi que les frais d’un procès éventuel, en ce compris les frais et honoraires d’avocats.

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